Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine

juridictionnelle de PARIS) INTIME VOIES NAVIGABLES DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal 175 rue Ludovic Boutleux 62408 BETHUNE représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine

née le 08 Juillet 1953 à IMALIOUENE (ALGERIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique PENOT-PAOLI, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller.

MIL 4 représentée par son gérant 8 rue des Frères Chappe 42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, représentée

* * * SUR CE : Suivant acte authentique établi le 17 janvier 1978 par Maître D..., notaire à AJACCIO Paul Jérôme E... et son épouse née Catherine F... ont vendu à leur fille Charlotte Marie Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

[I] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Plaidant par Me Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT, avocat au barreau de

Jean-Luc NNN..., domicilié [...]                                     , 73°/ à Mme Frédérique OOO..., domiciliée [...]                                     , 74°/ à M.

Freddy K..., domicilié [...]                                   , 21°/ à M. Cédric L..., 22°/ à Mme Céline L..., tous deux domiciliés [...]                                            , 23°/ à M.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats et de M. Kévin PAVY, Greffier lors de la mise à disposition.

Avec l’assistance à l’audience de Catherine DUBOIS, Greffière, et au prononcé de Camille LEJEUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine

par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ-SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0198 DEMANDEURS C/ ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -ACM IARD SA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine

CHAVERON Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

GRAVELLIER Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

PORTRON Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine