légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Dominique COHEN-TRUMER

KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [V] [N] poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unidis, société anonyme, dont le siège est à Saint-Germain-du-Puy (Cher), avec établissement Major, route de Saint-Laurent à Cosne-Sur-Loire

enregistrée le 28 mars 2024, la SAS MSC IMMO transmet au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault suite au refus de transfert d'une licence IV à destination de l'établissement Le Coin

. ; Cons., d'autre part, que les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; Cons. qu'il

-997 du 29 novembre 1965, et de celles du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967, pris pour l'application de cet article, ainsi que l'allocation d'une somme de 2 500 F à titre de dommages et intérêts ; Cons

TRANSPORTANT UNE CHAUDIERE DE 48 TONNES, S'EST RENVERSE DANS UN TOURNANT DE LA ROUTE NATIONALE N 30, PRESENTANT UN FORT DEVERS, ENTRE DARNETAL ET GOURNAY-EN-BRAYE ET A SUBI D'IMPORTANTS DOMMAGES ; CONS

N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; CONS.

. /- Petite fissure oblique de la corne postérieure du ménisque interne atteignant la surface articulaire inférieure.' ; Que le compte-rendu opératoire de son intervention chirurgicale d'avril 2017,

----------------------------- En vertu d'un acte notarié en date du 9 novembre 2009 contenant ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 45.000,00 euros consenti à la SARL CLASSIC CORNER

A par Me Cohen, ont été enregistrés les 3 et 24 septembre 2024. II.

Zabka, - les observations de Me Cohen, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 963 : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONS

SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS

X..., membre du parlement, en date du 14 février 1958 : Cons. que la réponse ministérielle susmentionnée, qui se borne à indiquer, par une exacte interprétation des textes, que les règles tracées au 3°

une procédure irrégulière, il n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne le principe de l'imposition : Sur l'application de la loi fiscale : Cons

A LA CHARGE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT NE SONT PAS SUPERIEURS A LA MOYENNE PROFESSIONNELLE M. X...

QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES, PENDANT LES ANNEES 1968 ET 1969 A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; CONS

1972 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ; AU FOND : SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI FISCALE : - CONS

." ; CONS.