collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de cet article de la convention collective conclue

les lieux, de sorte que le bailleur a la possibilité de donner congé sans que le preneur puisse opposer un droit au maintien dans les lieux ; que l'engagement de location du 24 juillet 1975 avait été conclu

adhésion donnant accès à un réseau télématique ; alors, selon le pourvoi, que, sont indivisibles le contrat souscrit par le locataire auprès du bailleur d un matériel télématique et le contrat d adhésion conclu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'est pas du pouvoir des juges de priver d'effet les conventions conclues entre les parties ; qu'en énonçant que

1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue

ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu

comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut, il est présumé conclu

Z..., syndic de son règlement judiciaire ; que le nouveau contrat conclu avec la société Papetière du Nord-Ouest a été "homologué" par jugement du 27 février 1986 précisant que la société Papeterie

ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu

X... avait reçu son paiement des acquéreurs de la partie de son héritage qu'elle a mise en vente ; qu'en se bornant, sur ce point, à énoncer, par adoption des motifs du premier juge, que le contrat conclu

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat de travail régulièrement conclu, il appartenait à celui qui conteste contre les apparences

1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue

Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application du protocole additionnel à l'accord d'association conclu

, et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue

1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue

1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue

1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue

circonstance, n'aurait pas renoncé à souscrire la procuration du 6 février 1990, et ne se trouvait pas, dès lors, devoir faire face, aujourd'hui, au surcroît de passif qui est résulté des engagements conclus

X..., que Amplitude International ne peut utilement soutenir que l'existence du contrat conclu avec i'Média lui a été dissimulée tout en relevant que le contrat annexé au contrat d'édition, présenté comme

tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu