d'Argent, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la société La Réunion Foncière, dont le siège est 1.3.5 ..., défenderesse

juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

[X] [Z], 2°/ à Mme [T] [V], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 4°/ à la société Generali retraite, venant aux droits de la société Generali vie, ayant son siège [Adresse 2], défenderesses

[I] [D] (défenseur syndical ouvrier) APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [A] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Gordana ZARIC, Plaidant/

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00389 DEMANDEUR SASU DIATEC FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 2] et par Me [T] [U] DEFENDEUR SASU L'OUÏE PARFAITE [Adresse 3] [Localité

Le défendeur ne comparaît pas.

Le défendeur ne comparaît pas.

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00410 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Isabelle RICARD [Adresse 3] DEFENDEUR Monsieur [Z] [S] [Y]

Le défendeur ne comparaît pas.

[W] ont demandé au tribunal de : - débouter les défendeurs de toutes leurs demandes; - dire que M.

L'article suivant précise que « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

[Q] [U] [Adresse 1] comparant par Me Nicolas MULLER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M.

Copie exécutoire : [M] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRONONCÉE

A l'audience du 5 mai 2026, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif d'instance ; il expose que le défendeur a accepté une transaction, qu'il n'a pas respectée

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Trutta, société à responsabilité limitée, dont le nom collercial est "Plastic dépannages", dont le siège est ... et actuellement ..., défenderesses

de violation de domicile que les victimes soient mineures ou majeures ; que l'article 2-3 du Code de procédure pénale donne le droit de se constituer partie civile aux associations se proposant de défendre

110 000 francs et a disqualifié en tentative d'extorsion de fonds les faits reprochés aux prévenus sous la qualification d'extorsion de fonds de la somme de 16 000 francs ; "aux motifs que les demandeurs