le 3 février 1993, dates du prélèvement et du dépôt du flacon au laboratoire ; ""le délit dénoncé est un délit instantané ; ""la plainte avec constitution de partie civile de Pierre X... a été déposée

d'un témoin est général sans être limité au cas des additions, changements ou variations existants entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, l'article 333 du Code de procédure pénale

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors « que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, déposer ou adresser au

, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait déposé le 14 mars 2018 des conclusions récapitulatives se prévalant de moyens nouveaux en réponse aux conclusions

F... avait soutenu dans son mémoire régulièrement déposé devant la Chambre de l'instruction que le magistrat instructeur avait omis de se prononcer sur tous les faits dénoncés dans la plainte et qu'il

saisie effectuée sur le compte bancaire de la société SDBL et de restitution de la somme saisie, alors : « 1°/ qu'en se bornant à affirmer que "les investigations démontrent suffisamment que les fonds déposés

la doctrine administrative que les dispositions de l'article 759 du code général des impôts ne s'appliquent pas lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, et que le contribuable dépose

l'application combinée des principes du contradictoire et des droits de la défense implique que tout accusé dispose du temps et des facilités nécessaires pour répondre en temps utile aux écritures déposées

criminel tient le civil en état" devant le juge des référés ne permet pas à ce juge de se substituer au juge d'instruction seul compétent pour déterminer si sont établis les faits objets d'une plainte déposée

chacun et solidairement, à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que la plainte revêt un caractère abusif et dilatoire en ce que les parties civiles, se livrant à une analyse terme à terme de la déposition

l'accomplissement des démarches administratives indispensables ; que toutefois, il apparaît que : " aucune régularisation n'est intervenue au profit de Paul et Marie-Renée X... lesquels, à défaut d'avoir déposé

droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Z... allait déposer son bilan et qu'il ait reçu en retour une traite impayée tirée sur ce dernier ; que la remise du chèque en blanc résulte des déclarations mêmes de M.

et que l'auteur de la dénonciation ait connaissance de la fausseté du fait dénoncé ; qu'en l'espèce, il y a lieu de rappeler que la décision de classement sans suite rendue à la suite de la plainte déposée

se situant quant à lui à la date du 11 septembre 1979, de sorte que, même à les supposer avérés et répréhensibles, ils étaient prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile déposées

. ; que l'édification de ce mur n'était pas visée dans les différents permis de construire déposés par Guy Y... ; que celui-ci n'avait fait que déposer une déclaration de travaux pour un mur de soutènement

part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles déposées

procédure pénale, 121-3, 223-1 et 223-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

vérification en temps voulu sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, que ce pli a été présenté en temps utile à son destinataire, et qu'un avis de mise en instance a été déposé

la cour d'assises n'a pas permis aux avocats de la défense d'exercer leur droit de récusation des témoins" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que "tous les témoins présents... ont déposé