Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt déféré (Montpellier, 3 décembre 1996) d'avoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Larrousse, fait grief à l'arrêt déféré

statuer sur une saisine du juge d'instruction en raison de l'incendie survenu, la chambre de l'instruction est donc compétente pour statuer sur la détention ; "alors que la juridiction du premier degré

X... de la sanction disciplinaire envisagée à son encontre en lui indiquant qu'il pouvait dans les 10 jours de cet avis demander que cette sanction soit déférée au conseil de discipline chargé de formuler

la cession de parts sociales du 18 février 2000 le GFR du Grand Chaumont devait pouvoir être regardé, à la date d'effet du congé, comme constitué entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré

garantir sa représentation en justice et d'éviter des pressions sur les victimes et témoins ; les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes au regard de ces exigences ; l'ordonnance déférée

non produit à ces débats ; que la décision se trouve ainsi entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré

[K], entre le 3 avril 2013 et le 30 mai 2014 ; qu'elle a en conséquence confirmé le jugement déféré ayant validé le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général

de mise enliberté formée par Joseph X..., détenu des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 29 décembre 1998 ; "aux motifs que "l'ordonnance déférée

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Angoulême

options relatives aux dommages ou aux responsabilités n'efface pas l'unicité de l'objet et ne modifie pas la nature, violant ainsi les textes précités ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

dépit des termes du formulaire d'adhésion, il était tenu de répondre aux questionnaires médicaux et que, faute de l'avoir fait, il n'était pas assuré ; alors, de deuxième part, que les juges du second degré

retirées du compte joint pour assurer les besoins du ménage ne pouvaient faire l'objet d'un règlement qu'au moment de la liquidation du mariage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, les juges du second degré

demandeur d'établir et au juge de constater la cause de l'accident ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas que la rupture était due à une cause qui lui fût étrangère, les juges du second degré

médecin spécialiste, alors qu'en s'abstenant de procéder à l'analyse, même succincte, des pièces qu'ils visaient à l'appui de la décision, et d'indiquer en quoi elles consistaient, les juges du second degré

régime demandée au motif que Mlle X... ne serait "pas apte à prendre les initiatives nécessaires à la gestion de ses affaires, qui lui incomberaient sous le régime de la curatelle", les juges du second degré

alors, d'autre part, qu'en énonçant que "l'expert a considéré que la curatelle de l'article 512 est bien adaptée" et en s'appuyant sur cette appréciation pour maintenir la curatelle, les juges du second degré

victime ; qu'en énonçant que certains frais engagés par CCB avaient été intégrés dans le montant global du marché pour lequel CCB a été indemnisée à hauteur de 500 000 francs les juges du second degré