FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004), que la société Brasserie Fischer, titulaire de la marque semi-figurative "Desperados", déposée

G... coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, sur la circonstance que les élections des délégués du personnel s'étaient tenues plus de six mois après que leur organisation avait

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le délégué syndical présent mais non élu, que l'employeur établit par ailleurs

Il y aurait donc lieu de déposer pour les dix dernières années la déclaration 2855" et que l'envoi de cette demande a été suivi de la souscription des déclarations réclamées pour les années 1995 à 1997

Z..., ès qualités, les terrains et équipements communs du lotissement "Les Hauts de Saint-Gély" alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats les justificatifs des dépôts effectués par les associés

X..., appelant, d'avoir déposé devant la Cour ses demandes au fond le 18 novembre 2017, sans soulever in limine litis devant le juge de la mise en l'état l'exception de nullité de l'acte de signification

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elle a, par là-même, en interdisant en l'absence de tout calendrier impératif le dépôt

exécution, déclarée ultérieurement sans objet ; que par ordonnance sur requête du 6 février 2014, le juge de l'exécution avait ordonné le report de la vente à l'audience du 22 mai 2014 ; que par requête déposée

mains propres de cette lettre recommandée au destinataire ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le délai d'appel avait couru à compter de la signification réalisée en Mairie et de l'avis de dépôt

général ne lui ont pas été communiquées et que le renvoi devrait être ordonné à une audience ultérieure pour assurer le principe du contradictoire ; que les réquisitions du ministère public ont été déposées

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer rendue à la suite d'une plainte pour abus de confiance déposée

civile portant sur les mêmes faits et à défaut de réquisitions aux fins d'informer du parquet, le juge d'instruction doit refuser d'informer et se déclarer incompétent; "alors que, dans le cas de dépôt

machines, vendeur, et à la société France poulies, destinataire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée

moment à tout examen relatif à l'exécution des études et à l'engagement des dépenses, ainsi que celui de contrôler la comptabilité de la société SIS (article 6), de mettre en demeure la société SIS de déposer

X... fait grief à l'arrêt de rejeter les conclusions qu'il avait déposées le 23 octobre 1998, alors, selon le moyen, que le juge, qui rejette, à raison de leur tardiveté, des conclusions, doit énoncer

Y..., avocat au barreau de Quimper et de celui de Mlle Le Mao "déposé" par M.

Ayant constaté que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande