décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers

Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier a été autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense de M.

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

l'article 175 du Code de procédure pénale, plus de trois mois se sont écoulés et que la prescription est donc acquise ; "que, de surcroît, et pour faire reste de raison, il échet d'observer que le dernier

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 3. La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au regard du montant du litige supérieur au taux du dernier ressort. 4.

permettre l’écoulement du courant de retour, il résulte des termes même du rapport d’analyse que la présence de câbles RTE, en service de 1992 à 2004 a pu générer, jusqu’à la mise hors tension de ces derniers

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Y..., qui a opposé la disproportion de son engagement ; que le 21 janvier 2014, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire, la banque ayant déclaré sa créance ; Attendu que la banque fait grief

; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a suspendu pendant deux heures après la plaidoirie de la défense pour ne donner la parole en dernier à l'accusé qu'à la reprise des

En défense, la MDPH de la Drôme soutient que les divers certificats médicaux produits par Monsieur [O], s’ils mettent en avant le fait que ce dernier est atteint d’une pathologie évolutive, ne permettent

caractériseraient une violation des garanties instituées par la Convention européenne qui lui sont supérieures ; qu'en statuant en l'absence de Yaacov X... lorsqu'elle constatait pourtant que ce dernier

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2024 portant expulsion du territoire

Ils ne correspondent donc pas à des frais exposés pour la défense de l'assurée.

La société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL qui n'a pas été en mesure de présenter ses moyens de défense, sollicite la réouverture des débats.

Le 28 janvier 2015, le ministère public a assigné ce dernier en nullité de l'enregistrement de la déclaration de nationalité.

Y... à la communauté ayant existé entre eux, au titre des dépenses d'honoraires d'avocats engagées par ce dernier pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

d'emprisonnement avec maintien en détention et à une amende douanière de 6 millions de francs et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

B..., en fonctions depuis le 1er novembre 1991, et deux directeurs, un directeur administratif et financier, Jean-Baptiste A..., et un directeur technique et industriel, Maurice Z...; que ce dernier

Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.