de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes

d'éléments de parquet en bois depuis la Chine jusqu'en France, ainsi que du dédouanement de ces marchandises ; que la société China Sea Marine France a confié à la société Dimotrans, commissionnaire en douane

Y... alors que selon le pourvoi dans une vente internationale, le transport de la marchandise d'un point à un autre implique le passage de frontières et la perception de droits de douane ; qu'ainsi les

Selon eux, les droits de douanes étaient réduits en minorant les valeurs et les quantités déclarées.

A l'occasion de la visite des locaux professionnels de la société Euroline dont Mme T... est la présidente, les agents des douanes ont découvert notamment deux cent neuf sacs à main paraissant contrefaire

condamné à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes

1er juillet 2005 de 144 456,19 euros ; néanmoins, le montant de cette pension a été calculé sur la base d'une mise à la retraite le 24 mars 2022 alors qu'il ressort des pièces versées aux débats que Dominique

société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

référendaire FERRARI, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALVES DOS SANTOS Dominique

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37, et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dania Y... épouse X..., demeurant résidence des 4 As, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa fille, Dorine

9 mars 1979, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a autorisé Mme X... à occuper temporairement 500 m2 dans le bâtiment IV des entrepôts T.I.R. dont la compagnie est concessionnaire sur le domaine

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

Marie Dominique et Sandrine X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Dominique, Antoine A..., retraité, demeurant ... (Haute-Corse), ET CONCERNANT : 1°) M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée