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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f8cd580146774108de

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction du contrat, la durée à prendre en compte est celle de l'occupation effective des lieux,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

décembre 2023, qui, pour assassinats, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, a fixé la durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300520

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

avaient, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, décidé de désigner le Cabinet Gurtner pour une durée de cinq mois au lieu de douze, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf88ccdc6046d47effc91

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rôle 2025 009268 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db261dcdc6046d47f34114

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rôle 2025 014338 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d281ff97dabd6b861ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] [N] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

659d979eaa704a07f4902e99

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9d0c432ce7d11a6fe4e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9efc432ce7d11a7017b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a70437

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

& ASSOCIES - #P0403 DEFENDERESSE DRFIP IDF AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00917_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme B... représentée par Me Dubreux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

moyenne cette durée contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

débats par le salarié l'existence de nombreuses heures de travail supplémentaires effectuées par ce dernier au-delà de la durée journalière de 8 heures ; qu'en affirmant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée, / 5,4.1 Les contrats sont de façon générale conclus pour une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01727

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que Mme Laïla Z... fait valoir que la durée

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ee6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

été engagé par la société Pullman international hôtel en qualité de directeur de l'hôtel d'Oyster Bay à Saint-Martin, à compter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée nulle, en violation du statut protecteur du salarié ; qu'une telle omission de saisine de l'inspection

Source officielle

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