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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f8cd580146774108de
30 mai 2002
du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction du contrat, la durée à prendre en compte est celle de l'occupation effective des lieux,
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054
25 septembre 2024
décembre 2023, qui, pour assassinats, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, a fixé la durée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300520
6 novembre 2025
avaient, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, décidé de désigner le Cabinet Gurtner pour une durée de cinq mois au lieu de douze, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf88ccdc6046d47effc91
13 janvier 2026
Rôle 2025 009268 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
69db261dcdc6046d47f34114
Rôle 2025 014338 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
9ème chambre 2ème section
660c4d281ff97dabd6b861ac
2 avril 2024
[K] [N] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu
J.L.D. HSC
659d979eaa704a07f4902e99
9 janvier 2024
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne
9ème chambre 3ème section
65c3d9d0c432ce7d11a6fe4e
1 février 2024
DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX
65c3d9efc432ce7d11a7017b
65c3da09c432ce7d11a70437
& ASSOCIES - #P0403 DEFENDERESSE DRFIP IDF AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00917_20251202
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme B... représentée par Me Dubreux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057
29 septembre 2021
moyenne cette durée contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit
613724cbcd580146774186bc
12 juillet 2007
débats par le salarié l'existence de nombreuses heures de travail supplémentaires effectuées par ce dernier au-delà de la durée journalière de 8 heures ; qu'en affirmant que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143
26 janvier 2017
Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée, / 5,4.1 Les contrats sont de façon générale conclus pour une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01727
5 octobre 2016
du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751
31 octobre 2018
et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que Mme Laïla Z... fait valoir que la durée
613722e6cd58014677402ee6
22 octobre 1997
été engagé par la société Pullman international hôtel en qualité de directeur de l'hôtel d'Oyster Bay à Saint-Martin, à compter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382
8 mars 2022
l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée nulle, en violation du statut protecteur du salarié ; qu'une telle omission de saisine de l'inspection
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