aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005426 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Julien DUPUY substitué à l'audience par Me Fiona ROMBI, avocat de la SELARL DUBAULT

cession de la SA AOIP ASSOCIATION DES OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoués à la Cour assistée de Maître Chrystelle VALLE avocat plaidant pour la SELARL DUBAULT-BIRI

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/ BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SARL ESPACE TRANSACTIONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 50

. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

sis 37 rue du Père Mazurié - 94550 CHEVILLY-LARUE Monsieur [E] [L] [T] né le 07 Septembre 1965 à NOGENT-SUR-MARNE, demeurant 37 rue du Père Mazurié - 94550 CHEVILLY-LARUE représentés par Me Marie DUAULT

B A, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

A B, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller Madame Denise JAFFUEL, conseiller

espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Aurélie DUSSUD

B..., représenté par Me Dussud, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, une expertise

rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente - Madame Claire DUSSAUD

[Adresse 2] [Localité 6] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 2022 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats

Localité 3] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2024 tenue par Mme Claire DUSSAUD

Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD

avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2024 tenue par Mme Claire DUSSAUD

Localité 6] Es-qualités d'héritier de Monsieur [O] [T] Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 15 Juin 2023 tenue par Mme Claire DUSSAUD