AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse foncière de crédit, (CFC), dont le siège est ..., en cassation

d'appel de Caen, au profit : 18/ de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), 5, rue deentilly, 28/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "La Commanderie", dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 57113

n'aurait pas été respectée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est

Le moyen, pris en sa première branche est donc nouveau.

de taxes pour ces produits et n'a pas pu fournir les bordereaux de suivi des déchets industriels ; que les manoeuvres de l'article 411-2 g sont donc bien caractérisées ; que la bonne foi des prévenus n'est

Maxime Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, prise en la personne de ses représentants légaux

les palettes et de l'avoir déclarée débitrice envers la société Sodipal d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que l'action de in rem verso ne peut être utilement exercée lorsque le défendeur s'est

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La société [3], dont le siège est

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

très mal passée suite à l'occupation du collège Truffaut » justifie un proche.

le reconnaissaient les premiers juges, que si la preuve de l'information a été tardivement portée à sa connaissance le jour de l'audience, ce retard ne lui était pas préjudiciable ; qu'en effet, ce n'est

., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Atelier de meubles d'Origny en Thiérache (AMO), dont le siège est

est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non constitué le délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bosquet 17, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème

le sien dans le dépôt de bilan lui est d'autant plus reprochable" et est "manifestement constitutif d'une faute" ; qu'en statuant ainsi, en l'état de la procédure de conciliation autorisée par une ordonnance

Mario X..., demeurant ..., 2°/ Le Collège national des chirurgiens français, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens