et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS TNA INSTITUT, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°909243263 et exerce une activité de Soins de beauté

271 RCS [S] (2017 B 4624), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : centre de bronzage, esthétique, onglerie, soins aux technologies modernes, ventes produits beauté

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté

sous l'enseigne sociale "Milcandi", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société Esthétique Beauté

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit, de l'institut de beauté Z... dont le siège est Muratella, à Porto Vecchio

sous l'enseigne sociale "Milcandi", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société Esthétique beauté

Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.170 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Européenne de produits de beauté

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, l'agence régionale de Santé (ARS) Occitanie, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

ANNECY, avocats plaidants - 19 DÉFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SCP BESSAULT

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Lancôme Parfums et Beauté et Cie est rejeté.

gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un autre centre de beauté

président [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMÉE Madame [I] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Solène BERTAULT

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [O] [W] Née le 15 Janvier 1965 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Me FERNANDEZ

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [M] [E] [N] Née le 19 Mai 1984 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Me FERNANDEZ

Pierre Jarrossay, juge, et Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ; - et les observations de Me Fernandez, avocat désigné d'office représentant M.

FERNANDEZ, demeurant à Zamora (Espagne), Olivarès 26 E.D., 10°) de Monsieur Guy I..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ..., 11°) de Monsieur J..., demeurant à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Fernandez, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

August 1995 by Ms Nuria Sala Pujolar, Mr   Jose   Antonio Ropero Flores, Ms Concepcion Riera Blume, Ms Elena Riera Blume, Ms Josefa Murto Ortega, Ms Pilar Cruz Camiña, Ms Marcelina Bardon Fernandez

B, représenté par Me Fernandez, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté.