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3 897 résultats pour « Fournier Deville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A ne peut être tenue pour établie compte tenu de l'avis défavorable de la police de l'air et des frontières sur les documents d'état-civil que l'intéressé a fournis lors du dépôt de sa demande et indique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105047_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

" en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine public fluvial ; - il n'a pas fourni

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db6964ff

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il était également précisé que les meubles hauts tombés seraient fournis et posés par la Menuiserie [F].

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411080

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune garantie de livraison n'a été fournie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, et si tu poses des questions, tu es débile aussi.'

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

The garden watering device includes a device body having a water inlet and a handle.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d856647c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

L'état de deuil pathologique chronique décrit par les experts participe à l'incapacité de Monsieur [I] à reprendre l'exercice d'une profession.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD005283622

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

    En réponse à cette demande, le 11 janvier 2023, la Cour indiqua à l’État belge qu’il devait exécuter l’ordonnance du tribunal du travail et fournir à B.L. un hébergement et une assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00308

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100755

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

par les parties, a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisances des preuves et éléments qui lui sont fournis pour refuser de statuer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9358bfc9d1050557b8e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle considère que l'accident résulte de l'initiative du salarié de dévisser à la main alors même que la banche effectuait un léger mouvement d'origine inexpliquée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] un décompte intitulé “point financier” faisant état des lots mentionnés au devis de base, pour la somme de 260.474,40€ HT suite à réduction de 10%, de moins-values sur le devis de base à hauteur de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC000169103

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

Le requérant avait donc, en l’espèce, le devoir de fournir une base factuelle solide pour les allégations litigieuses, qui n’impliquait nullement l’obligation de dévoiler les noms des personnes qui avaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310315_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216721_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

II du code de la construction ; - le titre exécutoire ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ; - les bases de liquidation ne sont pas claires ; la lettre de relance du Trésor public ne fournit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

puisqu'il avait conservé lors de son départ et utilisé, dans le cadre de l'exercice d'une activité concurrente, des documents comportant des informations confidentielles de l'entreprise, tels que des devis

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur et Madame [V] par acte authentique reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1] (34), qui l’ont eux-mêmes cédé le 7 aout 1991 par acte reçu par Maître [T], notaire à [Localité 1] (34), à la SNC DEVISE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e933

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/003881 du 29/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10921

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... en date du 19 juillet 2010 déloyal en ce sens que les noms des délateurs et le contenu de leur déposition ne lui a pas été dévoilé dans le détail, le mettant dans l'incapacité de se défendre de façon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cependant, cette pétition de principe ne dispense pas l'employeur de fournir des éléments obectifs de nature à justifier la différence de traitement dont se plaint le salarié.

Source officielle

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