CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
A ne peut être tenue pour établie compte tenu de l'avis défavorable de la police de l'air et des frontières sur les documents d'état-civil que l'intéressé a fournis lors du dépôt de sa demande et indique
2ème chambre
DTA_2105047_20220721
21 juillet 2022
" en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine public fluvial ; - il n'a pas fourni
1re chambre civile
64a7afc93bcaf505db6964ff
4 juillet 2023
Il était également précisé que les meubles hauts tombés seraient fournis et posés par la Menuiserie [F].
civ3
61372401cd58014677411080
18 juin 2003
société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune garantie de livraison n'a été fournie
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
, et si tu poses des questions, tu es débile aussi.'
3ème chambre 3ème section
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
The garden watering device includes a device body having a water inlet and a handle.
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d856647c
24 mars 2014
L'état de deuil pathologique chronique décrit par les experts participe à l'incapacité de Monsieur [I] à reprendre l'exercice d'une profession.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD005283622
9 avril 2026
    En réponse à cette demande, le 11 janvier 2023, la Cour indiqua à l’État belge qu’il devait exécuter l’ordonnance du tribunal du travail et fournir à B.L. un hébergement et une assistance
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00308
25 janvier 2012
au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100755
15 juin 2017
par les parties, a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisances des preuves et éléments qui lui sont fournis pour refuser de statuer
Chambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b8e
24 octobre 2024
Elle considère que l'accident résulte de l'initiative du salarié de dévisser à la main alors même que la banche effectuait un léger mouvement d'origine inexpliquée.
4ème Chambre
69d56f99cdc6046d477256eb
7 avril 2026
[Z] un décompte intitulé “point financier” faisant état des lots mentionnés au devis de base, pour la somme de 260.474,40€ HT suite à réduction de 10%, de moins-values sur le devis de base à hauteur de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC000169103
23 mai 2006
Le requérant avait donc, en l’espèce, le devoir de fournir une base factuelle solide pour les allégations litigieuses, qui n’impliquait nullement l’obligation de dévoiler les noms des personnes qui avaient
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310315_20230804
4 août 2023
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
9ème chambre (J.U)
DTA_2216721_20250214
14 février 2025
II du code de la construction ; - le titre exécutoire ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ; - les bases de liquidation ne sont pas claires ; la lettre de relance du Trésor public ne fournit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002
22 septembre 2021
puisqu'il avait conservé lors de son départ et utilisé, dans le cadre de l'exercice d'une activité concurrente, des documents comportant des informations confidentielles de l'entreprise, tels que des devis
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
Monsieur et Madame [V] par acte authentique reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1] (34), qui l’ont eux-mêmes cédé le 7 aout 1991 par acte reçu par Maître [T], notaire à [Localité 1] (34), à la SNC DEVISE
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e933
4 octobre 2024
d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/003881 du 29/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10921
4 juillet 2018
Y... en date du 19 juillet 2010 déloyal en ce sens que les noms des délateurs et le contenu de leur déposition ne lui a pas été dévoilé dans le détail, le mettant dans l'incapacité de se défendre de façon
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71bf
19 avril 2023
Cependant, cette pétition de principe ne dispense pas l'employeur de fournir des éléments obectifs de nature à justifier la différence de traitement dont se plaint le salarié.
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