Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Elle soutient que : - les véhicules concernés par le litige, à savoir, des véhicules utilitaires de type fourgon, ont été conçus pour le transport des marchandises, et ne doivent pas supporter la taxe

The applicant had further been informed that if he committed such acts again in the near future, the Mayor would be requested to impose a prohibition order for fourteen days on him.

L'expert estime nécessaire et prudent que les travaux exécutés soient retirés, les fourreaux et canalisations reprises en surface et non encastrées et la dalle faite avec une moindre épaisseur et

ni hématome, ni saignement ; Monsieur X... était installé à côté du chauffeur lors de l'arrivée au magasin ATAC de SCHILTIGHEIM ; bien que Monsieur X... avait fait aviser ce magasin de la venue du fourgon

constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que pour retenir la culpabilité de Georges X... du chef de fuite, les juges du fond se sont bornés à réfuter les explications fournies

l'affabulation ; que, pour donner crédit à ses dires, Alice Y... a donné des détails qui se sont révélés exacts ; que c'est ainsi que, s'agissant des faits du 21 juillet 1999, les indications qu'Alice Y... a fournies

à Cholet, ainsi que dans tous coffres bancaires ou véhicules automobiles utilisés ou mis à la disposition de l'entreprise précitée dans le ressort du tribunal ; "aux motifs que les informations fournies

[P] par la société Circé entreprises qui n'a pas été fournie ne constituait pas un manquement de nature à justifier que la résiliation du contrat soit prononcée également aux torts de ce dernier, quand

Elle a déclaré le 17 août 2020 auprès de la société Generali IARD un sinistre incendie survenu le 12 août précédent au sein de ses bâtiments de stockage et de transformation de fourrage, objet d'une enquête

Le 17 octobre 2015, les agents de la DNRED, informés de la présence de véhicules chargés de cannabis stationnés [...] , se sont rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence de quatre fourgons stationnés

lorsqu'il a tenu les propos reprochés, qui justifiaient les attentats commis en France en mars 2012 et janvier et novembre 2015, il se trouvait en présence des seuls gendarmes qui l'escortaient, dans un fourgon

(PV n° 01254/95, pièce n° 19) devaient être annulées"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier Y..., qui conduisait un fourgon automobile, a heurté, lors d'un contrôle routier, deux militaires

The issuing of a fourteen-day prohibition order could not therefore have come as a surprise to the applicant.

service de recours collectif conforme au droit français » et qu'elle prétendait ainsi « à une antériorité » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de l'ensemble des informations explicites fournies

conteste pas qu'elles se rapportent à des faits antérieurs à la signature du protocole litigieux et qui concernent les frais de remise en état des abris de la tour C 5, les frais de réparation des fourreaux

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président-rapporteur, C.