saurait se fonder sur l'absence de respect par la société Primis Communication des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, alors au demeurant, que cette société bénéficie d'un régime de franchise

A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

B... est le père de deux enfants de nationalité française, Lassane né le 20 août 2008 et Aïssa née le 9 janvier 2012. Il est constant que le requérant ne vit pas avec ses enfants.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Antoine Laplane, substituant Me Béarnais, représentant Mme B. Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.A..., et à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant

B et au Cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat ; M. François Charmont, maître des requêtes et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2021.

AH et autres, et au cabinet François Pinet, avocat de la commune d'Avignon et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Barthélémy LACAN

D.H., arrêt Lala précité, par. 33, et arrêt Pelladoah précité, par. 40).   71.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. B...

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE - CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE

représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE-CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE

représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE-CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE

à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 10/04049 Copies exécutoires délivrées à : Me Lala-jamila