qui y avait lui-même recours ; que professionnels expérimentés, respectivement gérant et cadre d'une société exerçant depuis 1994 l'activité de commissionnaire agréé par les douanes, MM.

Gimmo puisque son capital social était détenu à hauteur de 98,48 % par la société GEM Petroleum ; que cette estimation de 8 530 334 francs de la société Ofta résultait du rapport d'expertise de Gérard

détenir des documents et supports d'information relatifs aux activités susvisées et à la fraude présumée et d'avoir désigné l'adjudant Philippe B... et/ ou les maréchaux des Logis-chef Roland E... et/ ou Gérald

X..., gérant de la société, et par son épouse, Mme X... ; que par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte,

est bien fondée à opposer aux anciens travailleurs de cet établissement, qui n'ont jamais été ses salariés, l'ensemble des conventions de cession de l'établissement conclues avec l'entreprise, qui gérait

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

une fraude éventuelle puisque toutes les opérations restaient enregistrées sur les bandes de contrôle des différentes caisses; que Roger Y... rappelle que chacun des quatre membres de la direction gérait

Sur les indications d'Eric Y... et d'Alain I..., il a procédé aux cessions de parts et changement de gérant au nom de Pascal N... usurpé par Joseph K... et de Pierre C... usurpé par Alain B..., rempli

attaquée p. 9) ; " alors que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière

d'exportation sans déclaration de marchandises sous douanes ainsi que des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est acquis que, pour le compte de la société Nextrans dont Pierre Y... était le gérant

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        &#xa0

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

suite de l'absorption par la société Financière Y... de l'ancienne société SA FID ; que le capital social de 250 000 francs divisé en 2 500 actions est détenu à plus de 99 % par les époux Y... de la manière

J... et 18 098 euros par son épouse, que la part de ce revenu que consommait le défunt a été de manière justifiée évaluée par le tribunal à 20 %, s'agissant d'un foyer aux revenus moyens avec quatre enfants

Hor Z... s'est enfui au sous-sol pour dissimuler le sachet contenant des pierres précieuses que Cheng Tan avait arraché des mains du douanier A... et que Kim Tan s'est jeté sur les enquêteurs pour les

Le 12 décembre 2019, Mme [I] a été nommée en qualité de gérante en remplacement de l'ancien gérant démissionnaire.

Après la visite des lieux le 21/03/19 par l’expert de l’assurance de la SCI, le gérant a mandaté, pour une “mission [qui] s’apparente à celle d’un maître d’oeuvre”, M [G], entrepreneur individuel, exerçant

[E], gérant de la société Progiteam, en son nom personnel, afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec les sociétés Progiteam et Clever Age.

Rémy, gérant de la société E... dont l'activité est le terrassement, déclare avoir déversé de la terre et des pierres de terrassement à la décharge Y... ; que M. G...

justifié sa décision ; "2°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière