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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372261cd580146773fc7a0

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Hemery

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fcdf8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f805e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f80de

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etablissements

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8112

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de la société Auto service, de Me Brouchot, avocat

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8182

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Blanc, avocat de la société Filor Juri-Est, les conclusions de M

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8185

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f821f

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8460

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f8681

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe99f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe9cb

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Guiguet

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed61

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b0

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff54a

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Balat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff588

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocats de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff58a

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff58d

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Waquet,

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff65b

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff660

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM.

Source officielle

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Dépôts des comptes

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Modifications et radiations RCS B

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24/06/2025

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Modifications et radiations RCS B

SCP CHRISTOPHE GAUNET ET FREDERIQUE FOVEAU, Avocats associés

SIREN 340939396GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE

24/06/2025

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Dépôts des comptes

GAUNETLARATTA

SIREN 919336735GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

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