Antoine Harchoux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

a été blessé par balle à la main et à la cuisse durant la guerre d'Algérie et qu'elle peut donc percevoir cette pension en sa qualité d'ayant cause.

demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Gonzague GUEZ

a) de la convention de Genève, un ancien général major des forces armées burundaises au motif qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il se serait personnellement rendu coupable de crimes de guerre

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) ».

retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 1996, relatif aux enseignements dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

X..., sa décision en date du 13 octobre 1988 refusant à ce dernier l'homologation comme blessure de guerre de la lésion dont il a été victime le 19 juillet 1944 ; 2°) rejette la demande présentée par M

Il résulte de l'instruction que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a retiré les décisions du 13 décembre 2021 et du 28 octobre 2021 rejetant les demandes de M.

’octroi de la qualité de combattant telles que fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

48-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé à la suite d'une vaccination pratiquée par le service de santé

DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

incompétent pour connaître de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre

tendant aux mêmes fins que la requête présentée sous le n° 228435, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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