Cyprus [GC], no. 21906/04, ECHR 2008; Harkins and Edwards v. the United Kingdom , nos. 9146/07 and   32650/07, 17   January 2012; Vinter and Others v. the United Kingdom [GC], nos.

plaidant par Mme [B] [V], dûment madatée DÉBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Monsieur Younous HASSANI

[L], responsable commercial, atteste que le 25 avril 2018 il a constaté que Mme [W] était en état d'ébriété avancée, haleine fortement alcoolisée, yeux brillants et attitude non habituelle et non adéquate

[I] [M] présentait « des signes d'ivresse caractérisés par une haleine sentant fortement l'alcool, des yeux vitreux, un équilibre précaire », qu'il était « fortement agité » et qu'il refusait la vérification

Par acte du 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Halluin (59), pris en la personne de son syndic, la S.A.R.L Syndic & co, a fait assigner la S.C.I La lys devant le président

Les policiers notaient que le prévenu présentait des signes d'alcoolisation, avait les yeux brillants, l'haleine sentant fortement l'alcool et tenait des propos peu cohérents mais leur déclarait néanmoins

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 20 avril 2021, Mme C, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés puis par la SELARL Bestaux

Il résulte de cet article, selon l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice de justice de l'Union européenne dans l'arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff.

Il résulte de cet article, selon l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice de justice de l'Union européenne dans l'arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff.

que les autres conséquences financières sont justifiées ainsi que l'a retenu le premier juge, et que le jugement sera confirmé ; que le préjudice moral est justifié par les certificats des docteurs HARLIN

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2021, 10 novembre 2022 et 16 janvier 2023, la commune de Lillers, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter Audrey d'Halluin et associés, conclut

A, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur interdépartemental

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 et 29 septembre 2021 et le 21 mars 2022, Mme E, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril et le 20 septembre 2023, la communauté de communes du ternois, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut

A C, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle

Mme A, ressortissante marocaine née le 10 décembre 1998 à Hay Hassani (Maroc), est entrée sur le territoire français le 8 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les autorités

Au cours de l'audience publique tenue, le 20 juin 2024 à 14h15, en présence de Mme Ahamada-Hassani, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Me Abbou, représentant la Société d'Exploitation

Mme B, ressortissante marocaine née le 23 juin 1998 à Hay Hassani, entrée en France au cours de l'année 2019 sous couvert d'un visa " étudiant ", a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire

Il a été interpellé sur la commune de Halluin (Nord), le 3 octobre 2024, lors d’un contrôle d’identité. N’étant pas à même de justifier de son droit à séjourner ou circuler en France, M.

était équilibrée, avec une bonne perception de la réalité, qu'elle était encore près de l'enfance, qu'elle n'était pas impliquée dans la sexualité, qu'il n'y avait pas chez elle "de surenchère", ni "de haine