AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6618cf017935f50008be416b
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier recommandé en date du même jour, la SAS Pillion Peinture a maintenu sa position.
Source officiellePage 72 sur 5079
4ème Chambre
DTA_2406827_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cependant, l’accolement aux murs pignons des parcelles voisines n’est autorisé que dans la limite de l’épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.
Source officielle