X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de la Chapelle d'Huin alors que toute sa famille est inscrite sur la liste

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... et Christine Y... coupables d'avoir à Le Rheu, courant décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, la réalisation d'une piscine

Ngoc Z..., Mmes J... thi Dung, Goi Guet, épouse Hua, Hua Sa Muoi, Hua Muy Seak, H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un

Pinton, au motif qu'au moment où il a été pris, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picon, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Guang Hua, dont le siège social est à Villejuif

Mutuelles Unies, assureur de cette dernière ; que la société Espace Piscine ayant été déclarée en redressement judiciaire, M.

qui enjambe des barrières de sécurité pour traverser une route interdite aux piétons ; qu'en s'abstenant de tenir compte, ainsi que le soutenait Mme Y..., du fait qu'il n'existait aucun passage pour piétons

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Byblos Human Security, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guang-Hua, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Song Hua, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997), statuant sur l'action possessoire engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié sur sa propriété une piscine

et un tennis, que les copropriétaires des 2ème et 3ème tranches de l'ensemble immobilier Port-Saint-Jacques II devaient avoir comme équipement commun une piscine et un court de tennis ; que par conséquent

X..., entrepreneur, de la réalisation d'une piscine dans le jardin de sa propriété, M.

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

;une piscine et d'un local technique. 2.

avec le béton pas de problèmes de poussées des eaux ni des terres, il est inconcevable de construire une piscine sans béton" ; que, pour demander sa relaxe, le prévenu invoquait le rapport de l'expert