décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 19 de ce décret en tant qu'il inclut le canton d'Issy-l'Evêque

Issa X... C/ Mme Kadiatou Y...

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS DU 10 DECEMBRE 1971 ET ORGANISANT

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre 1998 a mis en place au sein de la société Nestlé Waters et notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux

. ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation des biens issus de l'infraction de blanchiment ; que plus généralement l'article 131-24

était donc bien plus importante pour les directeurs régionaux que pour les visiteurs médicaux ; qu'en affirmant cependant que l'indemnité de bureau de 91 euros par mois versée aux directeurs régionaux issus

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes issu de la convention collective nationale des journalistes et des accords d'entreprise

[K] fait grief à l'arrêt de dire que la référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes issu de la convention collective nationale des journalistes et des accords d'entreprise

ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que dans l'hypothèse où sa créance ne serait pas admise au passif du redressement judiciaire, elle demeurait en droit de revendiquer les stocks de vin issus

montant de la rémunération due en conséquence, alors que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, demandé à ce que soit ordonné à l'employeur de communiquer les fiches C01 de tous les ingénieurs issus

accord d'entreprise, lorsqu'il prévoit ''le positionnement de 1 jour de congés payés le 21 décembre 2015, 1 jour de congés payés le 22 décembre'' et que ''le reliquat de congés payés de l'année 2015 issu

l'honnêteté d'un élu en raison de l'utilisation qu'il fait des fonds publics en employant de nombreux membres de sa famille et de son parti politique, et incitent les électeurs à voter pour des candidats issus

l'argent détourné, soit grâce à des emprunts souscrits à son nom, mais dont le remboursement était nécessairement assuré par l'argent détourné ; que de surcroît, il a consenti des prêts à des amis, issus

puisque le délai de six mois expirait le 30 juin 2001 et que les moyens de nullité allégués pouvaient l'être avant cette date ; "alors, d'une part, que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, issu

puisque le délai de six mois expirait le 30 juin 2001 et que les moyens de nullité allégués pouvaient l'être avant cette date ; "alors, d'une part, que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, issu

puisque le délai de six mois expirait le 30 juin 2001 et que les moyens de nullité allégués pouvaient l'être avant cette date ; "alors, d'une part, que l'article 173-1 du Code de procédure pénale issu

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu

l'affichage de la décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77, dernier alinéa, 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale, tels qu'issus

demeure d'évacuer dans le délai maximum d'un mois tous les résidus urbains souillés enfouis sur le site vers une installation régulièrement autorisée à éliminer ce type de déchets contenant des déchets issus