On 27 November 2001 the Timişoara Court of First Instance ordered the applicant to pay an administrative fine of approximately 20 euros (EUR) and to pay the complainants’ costs, amounting to approximately

  On 7 September 2000 the Central Brno District Committee responsible for investigating summary offences imposed on Mr Štefanec a fine of approximately EUR 17.50 pursuant to the Right of Assembly

Monsieur [S] [D] [R] né le 04 Avril 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Le contrat de travail a été rompu le 27 mars 2009 soit entre la date réelle de fin de chantier, le 19 mars et la date théorique prévue au marché des travaux, le 5 mai.

  Klein, a lawyer practising in Vienna. The respondent Government are represented by their Agent, Ambassador F.

de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 INTIMES Maître [T] [O], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SAMERIENNE MENUISERIE ET EBENISTERIE

ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [L] [O], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe KLEIN, avocat

de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Tony METAIS lors du prononcé : Madame Noëlle KLEIN

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

[C] [G] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Sandrine BRITES KLEIN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2020, en

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

[E], le contrat n'a été remis qu'en avril 2017, après la fin du contrat.

[F] [B] [Adresse 6] Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 octobre 2025 Greffier lors des débats

[K] [T] et par Mme [T] : Qu'à ces fins, M. [J] fait valoir que, d'une part, M.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

[F] [X] ET [W] [L] ASSOCIATION [Adresse 23] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me [R] KLEIN Me Françoise BOULAN Me Gilles CHATENET Décision déférée