Pierre-Yves MOIROUX - NEXEN AVOCATS Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure

[W] [U] Représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représenté par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [B] [U] Représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laure

par Madame [N], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [8] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Anne-Laure

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [Z] né le 26 Février 1978 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 16 h 52 par courriel, par Me Laurie

DÉCLARATION D'APPEL en date du 06 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP,Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA,Conseiller, Madame Laure

du 10 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/00206 ARRÊT DU 19 Mai 2022 APPELANTE : Société [7] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure

LES BASTIDIERES Représentée par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00935 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ4X COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS [Adresse 1] CAB [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS AUTO CITY [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Mme Anne-Laure

judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] SARL ALMA ECHAFAUDAGE [Adresse 1] [Localité 3]-Yonne Représenté par Mme Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] EURL RSN RENOVATION [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] SAS HK4WEB [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Représenté par Mme Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] SAS HASKENA [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

[O] [Z] [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République. Assisté de Me BORTOLOTTI Avocat au Barreau de Melun.

judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] SARL ALMA ECHAFAUDAGE [Adresse 1] [Localité 3]-Yonne Représenté par Mme Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS V.COM.VOYAGES [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS RAVALTECH [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] Mme [R] [I], [O] [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure