Z... et Mme A... n'ont pas contesté les allégations de Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé leurs écritures d'appel et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que celui qui, malgré

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le fait que le salarié n'ait pas repris son travail malgré

X... était venu travailler les 1er et 2 septembre 1987, malgré la mesure de mise à pied, dont il avait été l'objet, c'était, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, après en avoir averti

travail était intervenue le 15 novembre 1991, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée, malgré

société ne pouvait se prononcer au bénéfice du doute sur le licenciement motivé par "l'insuffisance de résultats" en considérant "qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'instruction" malgré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté est dissoute par le divorce et ne peut être continuée malgré toutes les conventions contraires

jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant prévue en faveur des deux parties ; que la réitération de la vente n'ayant pas eu lieu malgré

Y... de se placer entre le bloc de granit et la pelle mécanique, tout en écartant malgré tout la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé de ce nouveau chef l'article L.452-1 du Code de

résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré

X..., qu'aucun moyen de reclassement dans l'entreprise n'avait été trouvé malgré la consultation du médecin du travail, puisqu'elle précisait dans cette même lettre que la manutention des charges supérieures

Chalets de Monterel et du notaire, rédacteur des actes, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, qui a relevé que la garantie prévue à l'acte du 24 juin 1987 n'avait pas été versée malgré

X... malgré une mise en demeure adressée par le bailleur le 24 avril 1991, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu

discussion entre les salariés et l'employeur s'était conclue amicalement autour d'un verre, pour décider qu'il existait une incertitude sur la réalité même des faits énoncés dans les lettres de licenciement malgré

du bâtiment jusqu'à l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier de la société Y..., sans autre précision et alors que le préjudice causé par l'obligation de payer les échéances de crédit-bail malgré

aux motifs que le prévenu s'est fait remettre par les époux Y... un meuble le 10 mars 1997 pour restauration, qu'il refuse de leur restituer ce meuble confié depuis plus de cinq ans pour réparation malgré

de non dangereux par ces derniers, les juges d'appel, qui ont dénaturé les termes de la prévention en prétendant que René X... était poursuivi pour avoir effectué un dépassement à droite dangereux malgré

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que la contribution des époux aux charges du mariage est une obligation du mariage qui survit malgré

Y... avait commis une faute en omettant de prescrire un traitement d'antibiotiques malgré l'absence de processus infectieux, la cour d'appel a retenu que ces médicaments auraient été utilisés pour limiter