Marie Agnès (déléguée de la CGTG) INTIMÉ PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE Quai Ferdinand de Lesseps BP 485 97165 POINTE A PITRE CEDEX Représenté par la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (Toque 38), avocats

Il a été convoqué par lettre recommandée du 4 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La société n'a donné aucune suite à l'entretien qui s'est tenu le 18 mai 2018.

Je vous ai adressé le 18 Mai 1988 un premier avertissement écrit. La réponse que vous avez faite à ce courrier n'a pas modifié ma position.

La décision a été notifiée aux parties par lettre du 17 mars 2022. Après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sollicitée le 14 avril 2022, par décision du 5 mai 2022, M.

Le 24 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, fixé le 31 mars 2020. M. [P] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 4 août 2020, M.

Il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises en 2008 et 2009 et dernièrement, du 23 mai au 31 mai 2009, prolongé au 3 juin 2009. M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 28 mars 2022, M.

Il demande au titre de l'indemnité de licenciement une somme de 23 331,33 €, en faisant état d'un calcul fondé sur une ancienneté de 15 ans et demi en raison de la reprise de son ancienneté, au 14 mars

[E] [S], décédé le 10 janvier 2018, ont relevé appel du jugement de première instance, dont ils ont reçu notification le 5 mars 2018.

[U] a été en arrêt-maladie du 6 au 16 janvier 2011 et à partir du 9 mars 2011 et en congés payés du 18 au 26 février 2011 ; M.

Z.I du Fresne 53170 MESLAY DU MAINE en présence de Monsieur X..., gérant de la société représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Christophe Y... .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 Mars 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07662 Décision

Le 7 mars 2012, M.

La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé.

2016 au 18 mai 2018.

du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant l'ancienneté acquise à la date de notification de la prise d'acte pour

et leur remplacement par des coefficients ; qu'au salaire de base, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs ; que le nouveau système, intégrant la prime d'ancienneté

06/04062 APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE ST DENIS INTIMES

Une première visite de reprise avait lieu le 21 mars 2011, et une seconde visite le 4 avril 2011. Elle était licenciée le 3 mai 2011 au motif de son 'incapacité de travail'.

Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 08 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/09833 et le 02 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS (départage) RG no 04/09833