à imprimer entièrement automatique dénommée "Self Card" qui devait être mise sur le marché en 1989, que c'était la mise au point de cette nouvelle machine qui avait incité la société Kis à relancer sa

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les

stupéfiants ; que les autorités françaises ont demandé aux autorités canadiennes, par la voie diplomatique, l'autorisation d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine

niant l'existence d'une faute grave la cour d'appel a dénaturé les faits et n'a pas répondu aux conclusions qui relevaient que le salarié avait refusé, depuis février 1982, d'assister aux réunions du mardi

même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11 du Code du travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers entre 10 heures du soir et 4 heures du matin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'élevage intensif d'animaux marins, dont le siège est Route de Mouillebarbe

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société nationale du transport maritime

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Chapelle Y..., demeurant ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financial and Technical Corporation (FTC), société anonyme dont le siège est Zone d'activités du Buisson

[M] a été recruté en qualité de patron mécanicien le 11 juin 1990 selon contrat d'engagement maritime par la société Entreprise Jean Negri et fils. 2.

de la marine marchande affiliés à l'ENIM, inscrits au rôle d'équipage, était le salaire forfaitaire mensuel de l'ENIM selon leur catégorie. 11.

Vous occupez le poste de Directeur des Opérations salarié chez Masson Marine.

Je devais dans tous les cas passer par l'entreprise le matin afin de charge le camion pour aider mes collègues à charger le camion avec le matériel.

. ; qu'en effet le major B... était absent ce matin là, l'affaire ayant été traitée par l'adjudant D... et que le colonel C... n'a fait que rapporter ce qu' "on" lui avait dit, à savoir que Marie-Thérèse

producteur des déchets qui paie le collecteur aux fins d'enlèvement et lui remet le bordereau pour inscription de suivi de renseignements alors qu'aucun bordereau n'a été établi par le commissariat à la marine

[Y] avait insulté la formatrice le matin, mais également ses propos inadmissibles tenus par la suite devant M. [B] à propos de cette formatrice, puis à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Martini Rossi, aux lieu et place de la société anonyme Geco,