Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce règlement ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision contestée. 6.

Lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication de données qui y sont contenues, ou l'information selon laquelle le traitement ne contient aucune donnée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la SAS Zellek Finance, représentée par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sony music entertainment France, société par actions

APPELANTE : Madame [H] [M] née le 7 février 1965 à [Localité 3] - MADAGASCAR de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS,

RUPTURA LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour :

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) 3.

mais n’est plus actuellement sous traitement, et il n’est pas plus contesté que ce suivi pourrait être réalisé en Algérie.

COMMUNE DE CALACUCCIA APPELANTS : Monsieur Mathieu X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse

Cabinet GERASCO - [Adresse 2] Représenté par Me HAIRON Romain, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] [D], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 5] représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282 DÉFENDEUR Monsieur [E] [P] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282 DÉFENDERESSE Société FS ET CIE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567 DÉFENDERESSE Madame [C] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

avocat au barreau de l' AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [M] [L] né le 19 Janvier 1973 à [Localité 5] (12) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience