bons de commandes et que cette souscription constituait la preuve du succès de la mission, pour en conclure que l'existence d'une contrepartie réelle et exempte de caractère dérisoire était amplement méritée

ou incapacité qui résulte de plein droit, en application des dispositions particulières, d'une condamnation pénale ; qu'en fait, aucun élément ne milite en faveur du requérant qui n'invoque d'autre mérite

objet de la location, c'est à dire l'immobiisation du bien et que par conséquent, cette remise licite et que, faute par la chambre d'accusation d'avoir répondu à cet argument péremptoire, sa décision mérite

Paris de sorte que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de cette dernière ordonnance entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance attaquée et un non-lieu à statuer sur le mérite

autorisé à employer des formules au raccourci surprenant telles que "les violences infligées", "les violences subies", "les violences constatées", mais que, "ni l'usage de telles expressions dont le seul mérite

que le juge pénal n'a pas compétence pour examiner l'exception en ce qu'elle oppose seulement l'assureur à l'assuré ; qu'en l'espèce, en examinant dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, le mérite

rendu lui-même à New-York en compagnie de son fils de 15 ans et des nombreux voyages du même type qu'il avait précédemment organisé avec succès ; que, dans ces conditions, la relaxe des époux YY... mérite

prescriptions de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la publication de la lettre de Y... et Z... dans le bulletin n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite

Jacques Y..., Institut Médico-Professionnel, demeurant Meyrieu les Etangs à Saint-Jean de Bournay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale

qu'ils ont complètement et clairement répondu en des motifs exempts de contradiction susrelatés, que l'appelant ne fait valoir aucun moyen pertinent de nature à les infirmer, que le jugement déféré mérite

texte ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que le second projet de continuation "élaboré en cours de délibéré des premiers juges et soumis à la cour ne mérite

sollicitée, sans que ce dernier ait encore à justifier d'un "élément nouveau" depuis l'arrêt susvisé du 27 mars 2003, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; "alors que 2 ), les mérites

des débats parlementaires de la loi du 20 décembre 1980, lesquels tendaient à une incrimination extensive de la notion de fellation, qu'elle soit active ou passive" et que cette interprétation a le mérite

valoir, indépendamment de l'existence de la démission de l'agent, que le droit au paiement des commissions litigieuses était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites

X..., permettant ainsi que s'instaure un véritable débat contradictoire sur les mérites de ce document ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas respecté les droits de la défense et

violé l'article 2234 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que la règle contra non valentem est destinée à pallier le caractère excessif de l'effet extinctif de prescription lorsque le créancier mérite

verser à la société HEP une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ce, avec intérêts au taux légal, alors : « 1° / qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui se prononce sur les mérites

, il n'est pas recevable à conclure à nouveau devant la cour d'appel de renvoi, laquelle ne peut donc se fonder sur des pièces produites par l'intimé à l'appui de ses conclusions pour apprécier les mérites