AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La mise à la réforme est décidée lorsqu'il apparait que l'agent ne peut plus rester au service de la SNCF compte tenu de ses aptitudes professionnelles et des conclusions du médecin en chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en demeure du 12 mars 1998 indiquait le motif de mise en recouvrement, les périodes et montant des sommes réclamées, elle renvoyait également à une notification adressée, sans indication de date ; que

en examen ne permettait pas de décerner un mandat de dépôt pour les faits objet de la seconde mise en examen, et confirmer l'ordonnance plaçant M.

en demeure préalable prive la résolution de tout effet ; qu'en jugeant que la société Stereau était fondée à prononcer la résolution du contrat de mise à disposition à effet du 26 février 2018, après

en demeure, le seul visa dans la contrainte des deux mises en demeure ne suffit pas à donner connaissance au cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 6.

allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; que la carence de la caution à réclamer le courrier recommandé contenant la mise en demeure n'a pas pour effet de différer

en place de la mesure de géolocalisation ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'il ne résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le

en place de la mesure de géolocalisation ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'il ne résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le

F... en vue de la réalisation de travaux d'entretien de l'immeuble aurait dû être soumise préalablement à l'assemblée générale des copropriétaires concernés avec une mise en concurrence et qu'à défaut

formé par la société Golf du Château d'Avoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

P... la somme de 7 837,19 euros (sept mille huit cent trente-sept euros dix-neuf centimes) au titre des frais d'expulsion et de confirmer pour le surplus le jugement déféré ; Mais attendu qu'il ne résulte

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de cent mille francs à titre de dommages-intérêts pour résiliation anticipée du contrat alors, selon le pourvoi, qu'en laissant sans

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère

1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de mise