général : 08 / 07822 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 51313 APPELANTS Monsieur Patrick Georges Marie X... 20 rue Moncey

A, représenté par Me Monget-Sarrail, a demandé à la Cour qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter, dans le délai de 8 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'arrêt

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Monget La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MONGET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

#Kopienas preču zīme – Kopienas vārdiskas preču zīmes “SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY” reģistrācijas pieteikums – Preču zīme, ko veido reklāmas sauklis – Absolūts atteikuma pamats – Atšķirtspējas neesamība

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 27 décembre 2013, madame [B] [C] a acquis de la société à responsabilité limitée (SARL) Mourey Finances, la pleine propriété de la moitié indivise

de son mandat, l'exercice du droit de préemption " sur les secteurs UE2 de Fréjorgues Est et Ouest et le secteur 1AUE2 compris dans le périmètre de convention de l'EPF : Fréjorgues Est Extension et Mougère

Nicolas-Dubois & associés, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 69) MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS MAF [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Maryan MOUGEY

APPELANT Monsieur Michel X... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne, assisté de Me Maryan MOUGEY (TOQUE 7) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE F SA CASINO DE GOSIER LES BAINS Pointe

, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1] suivant Jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce d'AUBENAS [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Camille MOUGEL

Janvier 2026 N° RG : N° RG 25/01476 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZFM N° Minute : 2/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J], [H], [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Pierre MOUGEL

entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 27 avril 2026 à 14h en présence de Mme Brosé, greffière d’audience : le rapport de Mme Dulmet, juge des référés ; les observations de Me Mourey

Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Chantal Mouget, faisant fonction de greffier. Le Greffier,le Président de chambre

Claudé-Mougel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.