[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

de leur créance et prendrait sa source dans le délit de banqueroute lui-même (jugement, page 54) ; "alors que le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose pas à l'action individuelle contre

que la cour d'appel a accueilli ce recours et débouté Mme A... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

société et précise que l'associé est alors redevable d'une indemnité forfaitaire comprenant la perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées

garantie souscrite le 10 septembre 1990 n'étaient pas réunies et rejeté en conséquence sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, que la banque caution qui paye

pris de ce qu'elle n'avait fait qu'user du droit d'utiliser la garantie hypothécaire que lui conférait le contrat de prêt, après avoir néanmoins constaté que "dans l'acte notarié du prêt en question, page

Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

exercé des fonctions de maître d'hôtel, ses tâches de comptabilité n'étant plus assumées qu'à titre accessoire ; qu'après avoir été licenciée, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

octobre 2016), qu'en 2012 la société Altran technologies (la société), aux fins d'uniformiser ses systèmes informatiques, a mis en oeuvre à compter de juillet 2013, un nouveau logiciel de gestion de paie

Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues.

avec le maître de l'ouvrage, destinées à protéger le droit du sous-traitant à obtenir directement le paiement des travaux qu'il a réalisés auprès du maître de l'ouvrage, en lui rendant inopposables les

[X] ; que ce paiement étant intervenu après le jugement d'ouverture, a fait naître au profit de M.

économique; qu'ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisée proposée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le surcoût lié à la préparation du budget 2016/2017, alors : « 1°/ que si la lettre de licenciement

à des compatriotes avait légitimé l'acte qui lui est reproché ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation, à se fonder sur des agissements similaires qu'aurait commis le demandeur par le passé

coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé

prononcée par les premiers juges ; que Patrice X... ne peut donc à nouveau en cause d'appel soulever la même exception préjudicielle fondée sur l'existence d'un droit réel immobilier (arrêt attaqué page

; qu'un témoin indique que le prévenu paraissait sous l'empire de l'alcool, ce qui explique son départ du lieu de l'accident ; que compte tenu du passé du prévenu qui a déjà été condamné, le premier jugement