appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

droit des Îles Vierges britanniques, que les contrats passés entre ces deux sociétés concernaient l'Afrique de l'Ouest et que la « Personal Guarantee Letter » litigieuse avait été signée au Liban sur papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ultérieurement les situations de travaux qui ne se sont pas révélées correspondre aux pourcentages prévus ; qu'en l'état de ces constatations, ne sauraient être tenus pour déterminants, ni le fait que sur son papier

énonciations de l'arrêt que les défauts constatés dans la construction du mur se trouvant sur la propriété Y... entraînent une humidité permanente causant des taches de moisissure et un décollement des papiers

violé l'article 1504 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en décidant que la nécessité d'utiliser une gamme de bleu se déduisait de la seule fourniture d'un chromalin destiné à la reproduction sur papier

les modalités du recours à la communication électronique devant le premier président de la cour d'appel, les demandes relevant de la compétence du premier président doivent être formulées par voie papier

de commandes, factures, extraits comptables, contrats passés par la société SBL au titre des exercices 2019 et 2020, - le fichier client de la société SBL, - les correspondances électroniques et papiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support papier

Samuel Tual et Jean-Philippe Papin

relatif au projet de décret concernant le statut de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

[6] Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [I] [X], demeurant Elisant domicile chez Me Sophie PANAIAS

La tension psychique était palpable. Il ne verbalisait d’idées suicidaires ou de thématique délirante. Son insight est pauvre et sa compliance aux soins partielle.

Grèce 13/04/2017 Christos BOUTZAS 1960 Grec Christos LAMPAKIS et Ioanna PIPERTZI   Larissa Décembre 2016 2 68019/17 Pacali et autres c.

Y... et que, par acte sous seing privé du même jour, ce dernier a versé aux époux X... une somme de 20 000 francs à valoir sur celle de 50 000 francs dont le solde était payable à la signature de la vente

un stock composé de ciment et d'un produit d'isolation dénommé Coprispray, du matériel et enfin une marque ; qu'un prix déterminé était prévu pour chacun des trois lots ainsi constitués, pour partie payable