Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES paiera à M. X... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

au RCS de TOULOUSE sous le n°813138146, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Vincent PARERA

Article 2 : L’Etat (ministre de la justice) paiera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros qu'il paiera à M.

interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire du 4 octobre 1990 et, par fausse application, l'article 1641 du code civil ; 2°/ que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera, en outre, à Mme X... une somme de 7 236 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La COMMUNE DE WINGEN paiera à M. X... la somme de 5 930 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE WINGEN, à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à l'Union nationale des producteurs de granulats et à l'Union régionale des producteurs de granulats de Poitou-Charentes une somme globale de 10 000 F, au titre de l'article 75

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE paiera à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M.

Article 3 : La société Stivo paiera une somme de 10 000 F à M. X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La SCI "LES HAUTS DE ROGONEY" paiera aux syndicats de copropriétaires des immeubles "Résidence du Val", "Le Val de Rogoney" et "Le Rogoney" une somme globale de 20 000 F, au titre de l'article

Article 2 : Le CROUS de Paris paiera à M. DUBOIS une somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.