l'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, sont dirigées contre le paragraphe de ladite circulaire concernant les perquisitions

et jusqu'à 10 h 30 ; que, toutefois, la régularité des actes accomplis durant cette période ne peut s'en trouver affectée que si la situation de garde à vue en est le support nécessaire ; que les perquisitions

ce qu'il ne précise pas quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre la décision d'autorisation du juge des libertés et de la détention d'effectuer les opérations de perquisitions

et à l'inviolabilité du domicile, le droit au recours effectif ainsi que sa propre compétence, en ce qu'il a permis de conférer aux autorités administratives compétentes le pouvoir d'ordonner des perquisitions

Aucun objet lié à l’enquête pénale ne fut trouvé lors de la perquisition. 11.

d'une perquisition ne l'était pas à peine de nullité et que de la seule circonstance qu'une perquisition avait été effectuée en présence d'un coinculpé, il ne saurait se déduire une violation du secret

au domicile de Jean-François X... à Saint-Christoly-de-Blaye (33) où, en sa présence, conformément aux dispositions des articles 94 et suivants du Code de procédure pénale, ils ont procédé à une perquisition

X... et Y..., placés sur écoutes et l'objet de perquisitions, ont été mis en examen des chefs susvisés, que leur conseil a présenté en leur nom des requêtes aux fins d'annulation des investigations faites

G... et X..., cogérants de l'établissement "The pot Company" , commercialisent des produits à base de cannabidiol (CBD) ; que lors d'une perquisition effectuée le 20 août 2018, les policiers ont procédé

constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué d'analyse du contenu des données ; qu'ils n'ont pas procédé à des perquisitions

s'entretenir avec un avocat, que ces éléments ont été rappelés dans le procès-verbal récapitulatif n° 2005/422/8 ; "aux motifs, d'autre part, qu' à 9 heures 30, les policiers qui procédaient à la perquisition

notification formelle immédiate et que le procès-verbal est rédigé dès que lesdites nécessités le permettent ; que tel a été le cas en l'espèce, l'officier de police judiciaire ne pouvant différer la perquisition

Une arme de poing a été saisie lors de la perquisition effectuée au domicile de M. [W], qui a indiqué qu'il en était propriétaire. 6. M.

Le 25 avril 2019, au cours d'une perquisition, les enquêteurs ont procédé à la saisie, au domicile de Mme [U], de quatre véhicules automobiles et d'une motocyclette, celle-ci et deux des véhicules étant

Gutsanov, et la perquisition des domiciles et des bureaux des suspects.

Les sociétés requérantes visées par les perquisitions et les saisies, qui partagent les mêmes locaux à Monaco, sont les suivantes   : i) P.S.S.M., ii) A.E.S.

Elles ordonnèrent son arrestation et la perquisition de son domicile.

effectuée en sa présence jusqu'à 8 heures dans l'appartement où il se trouvait, et a validé la perquisition elle-même, les actes effectués en garde à vue après la notification des droits, et toute la