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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00233
8 mars 2016
8 mars 2016
Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société LDA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat du comité d'entreprise Carrefour TNL, l'avis de Mme Pénichon
Source officiellePage 72 sur 93
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241
8 mars 2016
8 mars 2016
Gauthier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sofiprax, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cabinet [I], l'avis de Mme Pénichon, avocat
Source officielle