officers on whose written statements the applicant’s conviction was based / 25/04/2022 Leninskiy District Court / 07/07/2022 Chelyabinsk Regional Court     41629/21* 30/07/2021 Kristina Dzhonson RAMIRES

  Potamaris décida toutefois d’envoyer à Chloraka la section   des forces spéciales d’intervention de la police ( Mihanokiniti Monada Amesis Drasis – «   le MMAD   ») qui, à son avis

Belgique (requête n o 50049/99)   Le requérant, Ramiro Da Luz Domingues Ferreira, est un ressortissant portugais né en 1957 et résidant en Belgique.

  17392/90, Commission decision of 14 October 1992, Decisions and Reports (DR) 73, p. 193, and Illich Sanchez Ramirez v. France , no.

Turkey [GC], no. 46221/99, § 91, ECHR 2005 ‑ IV; Sánchez Ramirez v.

Germany [GC], no. 54810/00, § 67, ECHR 2006 ‑ IX; Ramirez   Sanchez v. France [GC], no. 59450/00, § 117, ECHR 2006 ‑ IX; Gäfgen v.

Denmark (no. 69332/01, §   98, 21   July   2005) and Ramirez Sanchez v.

Vous le ramenez le 10/03 après avoir parcouru 2.186 kms alors que durant cette période vous n'avez effectué pour le travail que 3 AR [Localité 11]-[Localité 4].

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Nous constatons en réalité que vous ramenez l'ordinateur pour la première fois au siège le 08/03/2010' deux années après qu'il vous a été confié!

chaque visite à mon domicile, au lieu de me dire bonjour, elle me fixait dans le yeux longuement et finissait par me dire «' vous m'inquiétez Mme [R], je suis vraiment inquiète pour votre mémoire, rassurez

Nous constatons en réalité que vous ramenez l'ordinateur pour la première fois au siège le 08/03/2010... deux années après qu'il vous a été confié !

Mostar Cantonal Court, 13/05/2010   08/12/2010   pending More than 8 year(s) and 4   month(s) and 22 day(s) 1,000 350   45271/16 19/07/2016 (3 applicants) Senad Elezović 27/02/1964 Ramiz

sentence of administrative detention imposed on the applicant was executed immediately, on account of the lack of suspensive effect of an appeal under the CAO. 5,000     48754/22 14/09/2022 Ramiz

Turquie [GC], n o   13279/05, §§ 49 et 50, 20   octobre 2011, Al ‑ Dulimi et Montana Management Inc. c.

    Le 4 mars 1989, le Conseil régional de Campanie ( Giunta regionale ) approuva le projet de construction d'une route et autorisa la communauté d'Alto Tammaro ( comunità montana ) à organiser

  Luxembourg [GC], n o 37575/04, §   91, CEDH 2012, Al-Dulimi et Montana Management INC. c. Suisse [GC], n o 5809/08, § 97, CEDH   2016, et les autres références y citées, Baka c.

AL-DULIMI et MONTANA MANAGEMENT INC. contre la Suisse introduite le 1 er février 2008   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le premier requérant, M. Khalaf M.

(CEDH) considère le caractère arbitraire de l'inscription sur une liste et l'impossibilité de toute contestation comme inconcevable dans une société démocratique (CEDH, Grande Chambre, AL-DUBINI et MONTANA