[G] [T], au paiement des sommes suivantes : - non-respect des minimas conventionnels : - rappel de salaire du 12/05/2014 au 06/12/2016 : 2 273,84 euros bruts ; - indemnité de congés payés sur rappel

Au vu des principes dégagés précédemment, il sera accordé à la salariée un rappel de salaire calculé selon le tableau suivant, étant rappelé que les heures complémentaires seront majorées de 10'% pour

He let it to the British Council (a cultural and educational office), which used it as lodgings for its representative. 12.

    On 16 March 2022 the Committee of Ministers of the Council of Europe, in the context of a procedure launched under Article 8 of the Statute of the Council of Europe, adopted Resolution CM

Y..., inspecteur des Impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois à Pantin (93), la société Innovation et Gestion Financière développe un site Internet http://www.igf.fr. sur

The Council of Europe 55.     In the judgments in the cases of Heinisch v. Germany (no. 28274/08, §   37, ECHR 2011 (extracts)) and Bucur and Toma v. Romania (no.

La société estime de ce fait que le rappel de salaire pour le mois de septembre 2022 n'est pas dû.

It also asked the Supreme Administrative Court to set aside the Council of Minister’s resolution of 23   July 1997 and to further declare that the impugned project was subject to EIA regulations.

audience publique : 19 Mai 2022 Date de mise à disposition : 07 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële

SRB CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Raphaël PROUHEZE ROHELLEC, avocat au barreau de RENNES,

de la SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 922261268 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Antoine JOCHYMS Monsieur Raphaël

avocat au barreau de LYON substituée par Me Marina CHASSANY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [F] [H] né le 26 Juillet 1986 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Raphaël

APAMAD, venant aux droits de l'association ASAME, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël

PERRET RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat plaidant au

AJIRE, dont le siège social est sis 6 Cours Raphaël Binet, CS 76531 - 35065 RENNES CÉDEX agissant par l’intermédiaire de Me [K] [M], es-qualité d’Administrateur judiciaire de la Sté TECHNIC ETANCHEITE

de licenciement, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2013, des congés payés afférents, de

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée a développé oralement les observations faites par courriel daté du 23 janvier 2025, aux termes desquelles elle sollicite de

L’affaire a été rappelée, et après un renvoi, a été retenue à l’audience du 17 mars 2026.