démonstration d'une rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain et déterminé subi par l'apprenti ; que, d'autre part, en l'espèce, la demande reconventionnelle de l'employeur en résiliation

l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, ordonné à la société Locabail de restituer à Mme X... les loyers qu'elle avait payés, condamné cette dernière au paiement de l'indemnité conventionnelle de résiliation

cession, alors, selon le moyen, "que lorsque le bail comporte une clause résolutoire de plein droit, la violation d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation

X... n'avait plus d'objet à la suite de la résiliation de l'autorisation de découvert et du règlement de la dette cautionnée et, d'autre part, que la société Lyonnaise de banque, qui avait, en dépit de

d'appel, qui a statué aux termes de motifs hypothétiques et dubitatifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que Mme X... demandait à la cour d'appel de rechercher si la résiliation

Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 4. Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

à l'arrêt du rejet de sa demande de résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure collective de l'acquéreur, ne peut interdire au vendeur dans un état financier précaire de résilier

X... a, le 17 juillet 2009, notifié la résiliation du contrat ; que la société l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de la clause pénale stipulée au contrat

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne prend effet qu'à la date de la décision qui la prononce, à moins que le contrat de travail n'ait été rompu avant cette date ; qu&apos

Z... à leur payer des salaires, d'autre part, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de la société et de M.

Z... à leur payer des salaires, d'autre part, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de la société et de M.

amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de travail de Mme Y..., comptable, a été rompu par l'effet de la lettre de licenciement

du 10 novembre 1987 visait, sans la moindre équivoque, un seul et unique contrat de franchise ; qu'en affirmant que la décision de résilier s'appliquait aux trois contrats liant les parties, la cour d'appel

. ; que le bail précisait que le preneur était autorisé à sous-louer des bâtiments à usage d'habitation ; que par requête du 9 février 1996, les consorts B... ont demandé la résiliation du bail au motif

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

d'escroquerie, infraction complexe, la prescription court à compter du dernier acte qui en est constitutif, c'est-à-dire la remise de la chose ; qu'il résulte de la plainte que, postérieurement à la résiliation

Rent a car en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Villemonteil fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Budget Rent a car international, rejeté sa demande de résiliation

de clientèle- dans un local loué pour "exploiter un fonds de commerce de meubles" constitue une violation , par le preneur, de son engagement d'exploitation d'un fonds de commerce qui justifie la résiliation