Par un courrier du 16 avril 2013, RFF a rejeté ces demandes.

The commission may request the Principal Public Prosecutor to carry out certain acts. 2.

The President granted the applicant’s request for his identity not to be disclosed to the public (Rule 47 § 4). He is represented before the Court by Mr A. Postică and Ms N.

He wished his second trial to be held in public, but the victim’s request for an in camera hearing was upheld.

Par requête reçue le 25 février 2022, M. [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions en cause doivent être rejetées.

Par un jugement n° 2014554 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 9 septembre 2022, M.

  On 30 November 2005, the case was referred to the Grand Chamber (under Article 43 [1] of the Convention and Rule 73 of the Rules of Court) at the request of the Government.

  They threw themselves into the water channel from fear and waited there for hours.

The Government did not respond to the request. 6.

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

The applicant’s requests to call witnesses and to submit documentary evidence proving his allegations were rejected.

   X a saisi la Commission le 10 janvier 1980 (requête n o 8978/80).

Il n'est pas plus contesté que la salariée disposait d'un second emploi ainsi que cela résulte de sa déclaration à Pôle Emploi.

SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [V] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Après un entretien préalable fixé le 8 février 2019, la société Guerton Jacques a notifié à Mme [O] son licenciement pour absences répétées et prolongées, par lettre datée du 15 février 2019, dans les