Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'employeur s'était séparé de son salarié dans un délai bref, alors que son remplacement définitif ne s'imposait

être à l'origine d'une faute grave, que soit terminée la période de protection des salariées protégées ; alors, d'autre part, que les employeurs avaient déjà manifesté leur intention délibérée de se séparer

répondu aux conclusions tirées de ce que la SNC CMB Plastique était implantée àChevigny-Saint-Sauveur dans un site distinct, que les négociations salariales, la gestion de la paie et des cadres étaient séparées

contraires" du salarié qui contestait la réalité et le sérieux des manquements qu'on lui imputait, au motif qu'aucun détournement de pouvoir n'était établi à l'encontre de son employeur, libre de se séparer

X..., si le véritable motif du licenciement ne tenait pas dans le changement de direction et d'encadrement du CAT Espérance Emmaüs se traduisant par la volonté de cette direction de se séparer de M.

; qu'en considérant, dès lors, que l'article 9 du protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des membres du comité social et économique de l'OGEC [5] prévoyant l'existence d'urnes séparées

-0 ter du code général des impôts et de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « qu'est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé

défiance envers l'employeur ; qu'il en résulte que le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble des propos reprochés au salarié au soutien de son licenciement, et ne peut procéder à une analyse séparée

Décision 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Marne - Non lieu à statuer

Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer

Décision 2001-15 DECH - 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Décision 69-10 REF - 02 mai 1969 - Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat

[X] [F], né le [Date naissance 1] à Quincy sous Sénart (91), France, exerçant une activité de boulanger, pâtissier, chocolatier, glacier, traiteur, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, confiserie

de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la demande de logement social du requérant a été radiée le 15 mai 2024 en raison de l'attribution d'un logement situé à Epinay-sous-Sénart

Alain R..., demeurant Résidence Parc de Sénart à Soisy-sur-Seine (Essonne), 168°/ de M. André F..., demeurant ... (Ain), 169°/ de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1985), que le Receveur des Impôts de Melun-Sénart a fait procéder à la saisie-exécution

Georges Y..., demeurant ... à Quincy-Sous-Senart (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (deuxième chambre sociale), au profit de : 18/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne), en cassation