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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192216

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150857

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154546

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205405

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00283

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

choix, en vue de réunir toutes les informations utiles sur ses aptitudes, son expérience, ses aspirations et par conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L..., salarié de la société, et à son épouse (les emprunteurs) un prêt relevant du dispositif d'aide à l'accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696260

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

DE LA BONNE EXECUTION PAR LES SOUS-TRAITANTS DES OBLIGATIONS DES MARCHES, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE D A SON CONTRAT, INTITULEE "LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DIVERS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613076

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153309

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164623

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:C115015

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il en résulte que la personne en tutelle ne peut jamais être représentée par son tuteur pour exercer le commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Le 23 octobre 2009, Mme B... exerçait son droit de retrait de son poste en invoquant un harcèlement moral.

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CA

Avis

CADA:20210135

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Entreprise [11], qui ont contracté avec la société [3], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir, d'une part, Mme [N] [X], qui est la soeur de Mme [J], ainsi que la société [5] sous

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738712

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830562

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

prévus par les déclarations d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être ni entrepris, ni, par suite, autorisés sur le territoire d'une commune où s'applique un plan d'occupation des sols

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185737

Appel

31 août 2019

31 août 2019

à son client ; 2) l'accusé de réception de la proposition de rectification ; 3) la mise en demeure portant sur son impôt sur le revenu et ses prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2015 ; 4) l'accusé

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:137

CJUE

25 février 2021

25 février 2021

#Begäran om förhandsavgörande – Etableringsfrihet – Fri rörlighet för kapital – Beskattning – Skatt på kreditinstituts inlåning från kunder – Skatteavdrag som enbart beviljas kreditinstitut som har sitt

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CC

cr

édure suivie contre lui etc/Domenico Z

61372672cd58014677425a53

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd30a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

du prix des parts vendues à sa fille et à son gendre ; Attendu que M.

Source officielle