AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192216
31 décembre 2019
31 décembre 2019
sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis
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Avis
CADA:20150857
2 avril 2015
2 avril 2015
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président
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