au moins ; que, si la feuille des questions indique qu'il a été répondu à la question sur la culpabilité par une majorité de huit voix au moins, l'arrêt attaqué précise que cette même réponse a été acquise

[T] coupable d'acquisition illégale en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A en récidive, acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou élément essentiel

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces

2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition

ce qui nécessitait aussi un entretien et un accès, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation insuffisante à caractériser une atteinte à l'usage du terrain nu à bâtir acquis

enquêteurs ayant clairement mis en évidence que cette diffusion constatée le samedi 25 ne pouvait provenir que de lui ; que l'enquête n'avait pas permis de caractériser le délit d'ingérence dans l'acquisition

retenu, par motifs propres, que la garantie doit être assurée tant que le maître de l'ouvrage est redevable envers l'entrepreneur d'une partie des sommes dues et que la SCI ne prouve pas qu'elle s'est acquittée

"alors que, d'une part, le délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du Nouveau Code pénal, n'est constitué que si l'auteur s'est abstenu volontairement, pendant plus de deux mois, de s'acquitter

de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille, pour n'avoir pas acquitté

.. coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a exposé dans sa plainte que Lucien X... avait fourni, pour en obtenir le remboursement comme frais de séjour, des factures non acquittées

à ce titre; que « les sommes qu'il a acquittées » doivent s'entendre uniquement de la différence entre son enchère et le prix de la revente ; qu'il était constant que la différence entre l'enchère de

[B] de n'avoir pas réalisé le moindre travail dans les différents dossiers qu'il lui avait confiés et se plaignait ainsi d'avoir acquitté des honoraires ne correspondant à aucune diligence ; que le premier

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE

des conclusions de la partie adverse et pour pouvoir produire une nouvelle pièce, d'infirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont défavorables et, statuant à nouveau, de dire et juger non acquise

application des dispositions précitées, pour solliciter la fixation de leur préjudice au titre de l'action successorale et à la date de saisine de la juridiction le 11 juillet 2018 la prescription était donc acquise

Par ordonnance en date du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause

I... épouse U... a acquis le 5 septembre 1998 une maison sise [...] au prix de 1050 000 francs, soit 160 000 euros.

Cette acquisition a pour finalité la réalisation d' une opération de promotion immobilière consistant en la construction d'un immeuble comprenant 59 logements outre parkings et garages.

de la dette en 36 mois en sus du loyer mensuel en cours, il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire était remplies tout en suspendant les effets jusqu'à paiement complet et