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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cb69ba5988459c468cb
27 février 1996
27 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fdd9
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... en paiement sur le fondement d'un acte de cautionnement du 15 septembre 1993 ; qu'après avoir ordonné une expertise en écriture, la cour d'appel a rejeté la demande, en constatant que l'acte n'avait
Source officielleciv1
61372408cd580146774115bb
4 mars 2003
4 mars 2003
relever que l'acte de cautionnement signé mentionnait explicitement que cette communication avait été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 2011
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b08
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SOLIDAIRES DE SECHET, UNE SOMME DE 908021,32 FRANCS, ET POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CAUTIONS, QUI SOUTENAIENT N'AVOIR GARANTI SECHET QU'EN SA QUALITE, DECLAREE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE GERANT
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7fed
23 mars 1993
23 mars 1993
de la société Nauti Club Forest Hill, et, ayant constaté que, contrairement à la certification apposée par le président de la société A... le document annexé à l'acte de cautionnement n'était pas la copie
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'acte de cautionnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10226
30 mars 2022
30 mars 2022
telles les charges annuelles et les garanties des crédits déclarés, devant conduire l'établissement de crédit à procéder à des vérifications ; que Monsieur [J] faisait valoir qu'il avait rempli son acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101112
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Y..., intervenants à l'acte, se sont déclarés cautions solidaires et indivisibles ; Attendu que pour décider que Mme X... avait expressément consenti à l'engagement de caution de son mari dans l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00291
26 mars 2013
26 mars 2013
d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2013 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, le paragraphe 2 de l'acte de cautionnement
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9edd
2 novembre 1993
2 novembre 1993
(les consorts E...) se sont constitués cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun faisant précéder sa signature, sur les actes de cautionnement, des mots écrits de sa main : "Lu et approuvé
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d82
9 mars 1999
9 mars 1999
prétendu que leur consentement avait été vicié, les fonds prêtés ayant été affectés à un objet différent de celui mentionné dans le contrat de prêt, et s'ils ont sollicité, en conséquence, l'annulation des actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10010
8 janvier 2020
8 janvier 2020
euros et 33.879,85 euros, outre les intérêts aux taux contractuels commençant à courir à compter de l'assignation du 13 août 2014 jusqu'à parfait paiement ; Aux motifs qu'au moment de la signature de l'acte
Source officielleciv1
61372417cd58014677412288
27 mai 2003
27 mai 2003
principal outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 juin 1999 ; Mais attendu qu'il résulte de la production de cette pièce que l'engagement de Mme Y... était un acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01118
8 novembre 2011
8 novembre 2011
a fait délivrer, le 22 février 2008, à la société Aubrac, ensemble la procédure qui a été la conséquence de ce commandement ; AUX MOTIFS QU'«il résulte des termes mêmes de l'acte de cautionnement souscrit
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'acte de cautionnement signé par M.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b321
23 mai 1970
23 mai 1970
VIS-A-VIS DE LA BANQUE MERCIER PAR DUVIVIER ET QUE DANS UN MOTIF CONTRADICTOIRE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, RETENAIT QUE DUVIVIER N'AVAIT JAMAIS ADMIS QUE L'ACTE
Source officielleciv1
éduit le montant de la condamnation prononcéec/M. X
6137235dcd58014677408d05
29 février 2000
29 février 2000
X... qu'il garantissait un crédit immobilier ; qu'ainsi, le premier grief, pris d'une dénaturation prétendue de l'acte de cautionnement, ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00162
15 février 2011
15 février 2011
trouvaient déjà dans une situation matérielle précaire, la cour d'appel a retenu que ce grief manquait en fait, la plupart des événements invoqués par ces derniers étant postérieurs à la conclusion des actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[D], tant au titre de l'engagement souscrit le 16 avril 2015 que de celui résultant de l'acte de caution personnel et solidaire "tous engagements", du 6 février 2013 au profit de la
Source officiellecomm
é une action en paiementc/M. X
6079d32a9ba5988459c57c47
21 mars 1989
21 mars 1989
X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M.
Source officiellePage 72 sur 1532