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succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

La décision a été mise en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

Enfin, l’article L.733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par les débiteurs d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

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suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en

Il soutient que : -il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; -les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 font obstacle à la mesure d'éloignement ; -l'obligation de quitter

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [S] [L] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance

A cette audience, Madame [W] [L], comparaissant en personne, explique qu’elle n’a pas été payée par Monsieur [B] pour les actes qu’elle a réalisés.

Il résulte de l'acte passé devant Me Philippe D... le 28 décembre 2011 que la nue-propriété de ce bien a été attribué à Monsieur André X... à charge pour lui de verser une soulte de 56 000 euros à son

présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 17 Octobre 2025 - avons rendu publiquement par mise à disposition

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

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Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

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[Z] a trompé la religion du tribunal sur sa situation réelle L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre (traitement des situation