[B] [Q] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir déclarer nul le congé délivré le 14 juin 2021.

en contestation de la part de la société Thiercelin devant la juridiction compétente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 10 avril 2000) d'avoir, tout en

[A] devant le tribunal de commerce d'Alençon suivant exploit de commissaire de justice du 6 février 2024.

relevaient d'un conflit collectif qui n'est pas de la compétence du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens mais de celle du tribunal de grande instance de la même ville et d'avoir débouté les salariés

et la société européenne de droit anglais Amlin Insurance S.E. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir la jonction de cette procédure avec celle initiée par Mme [

éléments constitutifs des délits, sur lesquels la partie civile fondait son action, étaient réunis ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; qu'en effet, l'action publique

du 4 septembre 2000, mentionne une autorisation d'ester en justice par un vote à la majorité se rapportant au tract objet du présent litige ; que la motion ainsi votée a décidé de "porter l'affaire devant

Frédéric X..., qui attaquent le même jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 27 février 1997), que, M.

L'assureur lui ayant opposé un refus de garantie, elle l'a assigné devant un tribunal de grande instance le 15 juillet 2015.

publique ; que les mandements de citation des prévenus devant la cour d'appel sont datés du 12 janvier 2017 ; que, dès lors, il n'y a pas de prescription de l'action publique, moins de trois années s'étant

publique avaient acquis un caractère définitif lorsque Fanny Y... a fait citer à son tour Gilbert X... ès qualités de dirigeant de cette société, devant le tribunal correctionnel pour l'entendre répondre

U... devant le tribunal de grande instance de Lyon.

des ayants droit de la victime, au motif erroné et inopérant qu'ils n'avaient pas « formellement » désigné l'employeur comme partie à l'instance dans la requête introductive d'instance, la cour d'appel

le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour voir annuler cette délibération ; Attendu que pour déclarer irrecevables l'action et les demandes de la Mission locale

[B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers différentes personnes, injure publique à raison de l'origine, à l'encontre de M.

[T] [I] devant le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de solliciter la rétractation de cette ordonnance.

soumises au tribunal de grande instance dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 19 novembre 2003 et de celles qui ont été soumises au même tribunal dans la procédure initiée par Mme B... le 15

le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y..., l'arrêt retient que la loi du 5