constatée ; le modèle économique de l'établissement n'est pas viable sans les produits fraudés, de sorte que ce n'est pas la fermeture administrative qui fait grief, celle-ci ne venant que suspendre une activité

X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non

du code de procédure civile ; 2°/ Alors que seul l'auteur du trouble manifestement illicite peut être condamné à le faire cesser ; Qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de M.

de conseil, d'assistance juridique et d'action en justice l'un de ses moyens essentiels d'action ; elle estime qu'il s'agit d'un « faux syndicat » déguisant une activité lucrative illicite ; en réplique

de cette dernière clause de sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue illicéité d'une clause contractuelle que le salarié

des salariés de sorte que ce mode de preuve était illicite et partant irrecevable ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'utilisation de cette preuve avait porté atteinte au caractère équitable

des salariés de sorte que ce mode de preuve était illicite et partant irrecevable ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'utilisation de cette preuve avait porté atteinte au caractère équitable

Le 20 mars 1998, le requérant fut formellement accusé d’extorsion et d’activité commerciale illicite.

Il est demandé au juge des référés au vu de ces éléments de dire que l'activité exercée est illicite comme non conforme au réglement de copropriété et qu'elle doit cesser.

061 et 062 ont également fait assigner en référé Madame Séverine Z..., Madame Virginie Y..., Monsieur Cédric A..., Monsieur B... devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de faire cesser l'activité

La société [1] doit donc être déboutée de ses demandes de cessation sous astreinte de l'activité concurrentielle illicite, d'application de la clause pénale, de dommages et intérêts en réparation du préjudice

principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ; qu'en se fondant de manière inopérante sur la seule prestation accomplie pour le compte de

tenu de l'importance des surfaces commerciales concernées et de leur zone géographique de clientèle potentielle, la Cour est en mesure de déterminer qu'elles relèvent toutes deux de la même zone d'activité

A la fin de l’année 1999 et début 2000, trois procédures pénales furent engagées contre lui pour activités professionnelles illicites, fraude fiscale et escroquerie.

En l'espèce, la requérante qui se prostituait au moment de son incarcération exerçait une activité professionnelle illicite qui ne peut donner droit à indemnisation.

à travers un réseau de franchise ; qu'estimant que la société DPF se livrait à des pratiques illicites, constitutives de concurrence déloyale, la société SRP l'a assignée en réparation de son préjudice

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

Le 1er janvier 2019, l'activité Ontex exploitée par la société XPO Supply Chain Care France a été reprise par la société 2 XL.

commissionnaire de transport de la société [F], cette dernière n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou sanction à ce titre ; Considérant qu'il n'est pas démontré que la société [F] ait exercé illicitement

L'association faisait valoir que le contenu de ce site était illicite comme proposant son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation