Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 12 et 30 de la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnités représentatives de frais alloués aux agents dans

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur

Cette dernière qui, dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à Mme C a réglé à l'intéressée la somme que lui devait M.

d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, et d'autre part, le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine

maîtrise ou cadre, M.

B de ses réticences quant à la signature de l'accord ; - l'accord en litige, applicable aux seuls agents de maîtrise et cadres, présente un caractère discriminatoire.

cette subvention pour 1985 résultait d'une délibération antérieure du conseil municipal, qui, depuis 1979, s'était engagé à attribuer chaque année à l'amicale une subvention destinée au versement aux agents

X..., agent de la SNCF, qui a pris sa retraite le 21 juin 2000, a contesté le montant de la pension que lui verse la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif que le calcul de cette pension

1989 d'un des jours d'ouverture de l'agence de Cugnaux ; transfert du lundi au samedi à compter du 13 mars 1990 d'un des jours d'ouverture de l'agence de Balma ; modification d'horaires de deux agents

public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

français qui, lors de leur radiation des cadres, appartenaient aux anciens cadres généraux et supérieurs de la France d'Outre-Mer et aux cadres locaux européens de l'ex Indochine française, et leurs ayants

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret °n 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des titulaires de la caisse nationale de retraite des agents

s'effectuent conformément à l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ; lorsqu'une fouille est réalisée, elle est enregistrée dans le logiciel Genesis; une note de service du 16 mars 2023 rappelle aux agents

le collège agents de maîtrise et cadres, 1,62 sièges ; il y a donc lieu de répartir les sièges de la manière suivante : - 1er collège ouvriers et employés : 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants,

des Collectivités Locales qui avait refusé à ce Sivom le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de retraite pour ses agents permanents appartenant aux cadres d'emploi des agents sociaux

privés accueillant des personnes âgées ; Attendu, selon ce texte, que le technicien de niveau 1 occupe un "emploi consistant, sous contrôle de l'employeur ou d'un personnel hiérarchiquement supérieur (agent

conditions prévues par le statut qui leur est applicable est comptée pour la totalité de sa durée. (...)" ; qu'aux termes de l'article 21, dans sa rédaction en vigueur à la date de la radiation des cadres

ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité

ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité