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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d461
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement du 9 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit : « Déboute Mme [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts ; Dit que chaque partie conservera
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616340317dbf94c22343caa2
11 mai 2011
11 mai 2011
des avances de fonds pour faire face à des dépenses et lui a causé ainsi, de mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement qui justifie, selon l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425b
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'allocation logement est versée directement à Monsieur Z....
Source officielleCh. 9 REFERES
67102981f94f087ca441b17c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officielleCh. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b1aa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3585
26 septembre 1990
26 septembre 1990
H..., syndic, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des licenciements de ces salariés protégés, alors que la liquidation des biens de locataire-gérant d'un fonds de commerce, sans autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10216
23 septembre 2020
23 septembre 2020
CRCAM Nord de France pour manquement à son devoir de mise en garde ; AUX MOTIFS QUE Attendu que les époux H... pour prétendre voir engager la responsabilité de l'établissement bancaire et obtenir l'allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01799
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes pécuniaires relatives à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposant
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfe0
24 janvier 2001
24 janvier 2001
assortie des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais que le non-respect de cette formalité entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice réparé par l'allocation
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1a9
9 avril 1975
9 avril 1975
DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET N'A PAS FAIT DROIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DES SYNDICATS DEMANDEURS; "AU MOTIF QUE LA CREATION D'UN SERVICE SOCIAL N'ETAIT PAS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301024
7 novembre 2007
7 novembre 2007
. ; que l'EURL a été placée en liquidation judiciaire, avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bouffard-Mandon comme liquidateur, alors que les travaux n'étaient pas achevés
Source officielleChambre 10
6866c7bad33109fd079aae8f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
judiciaire de Lille afin de voir condamner la S.A.R.L Fidelis Immo et Monsieur [S] [N] à lui payer la somme de 1.528,58 euros en restitution des sommes indument versées et la somme de 2.000 euros de dommages
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91094dac40c7d0d2b1ec
2 avril 2025
2 avril 2025
doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a37
26 juin 2003
26 juin 2003
intérêts ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L. des établissements DUCHAMP dans ses conclusions en date du 7 octobre 2002 tendant au rejet de l argumentation adverse et à l allocation
Source officielle1re Chambre A
616337f006e11dac7d76d12a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
système de chauffage installé chez Monsieur et Madame [P] par la société GEOXIA ENVIRONNEMENT, qui les a privé d'un chauffage convenable pendant plusieurs mois et notamment les mois d'hiver, justifie l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b043
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Les litisconsorts Z..., intimés, ont conclu le 27 JUILLET 2005 à la confirmation du jugement, à l' allocation de dommages et intérêts (20. 000, 00 Euros) pour procédure abusive et à une indemnité de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306156_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de sa requête introductive d'instance, Mme A demande l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 200 euros en raison des " tracas " résultant des " allers retours incessant
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86803
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Sur le refus de la société Eurostaf de produire des pièces Le refus de la société Eurostaf, opposé à la demande de la salariée, de produire des pièces ne peut donner lieu à allocation de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a0
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Sur le refus de la société Eurostaf de produire des pièces Le refus de la société Eurostaf, opposé à la demande de la salariée, de produire des pièces ne peut donner lieu à allocation de dommages-intérêts
Source officiellePage 72 sur 14405